Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE-INTERNET

En vigueur au 28/05/2020

CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions générales de Vente (dites << C.G.V >>) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (<< les Clients ou le Client >>), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (<< Les Produits >>) par le vendeur sur le site modele.ldwm.fr Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

COTISATIONS et DROIT D’ENTRÉES : Fondateurs, Bienfaiteurs, Adhérents.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Prodits, sont présentées sur le site modele.ldwm.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.

Les coordonnées de l’association sont les suivantes :
Dénomination : à définir.
Objet : La diffusion d’émissions en direct, de reportages, d’informations et de films.
Adresse du Siège social : 39 Rue des Nouzeaux 89340 CHAMPIGNY.
Présidente : Margareth DOUHARD
Numéro d'immatriculation : à venir.
Coordonnés du responsable de la gestion du site, des ventes et des paiements :
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORAL :
Dénomination : LES EDITIONS DDA Forme juridique : S.A.R.L Capital social : 76622,45 Euros
Immatriculation au R.C.S : de CRÉTEIL Numéro : 316 223 742
Adresse du siège : 243 Rue Julian GRIMAU 94400
GESTION, DIRECTION :
Gérant : Nom, Prénom : DOUHARD Jean Michel
Nationalité : Française
Domicile Personnel : 39 Rue des Nouzeaux 89340 CHAMPIGNY
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITÉ
Sans activité à compter du : 31/12/2016.
                                            
ARTICLE 1 – PRINCIPE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celle applicables pour les ventes dans les bureau de l’association ou au moyen d’autre circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet https://modele.ldwm.fr Est prévaudront, le cas échéant, sur toute version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les associations ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au renouvellement de celle- ci.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet modele.ldwm.fr.

Les présentes conditions ne concernent que des achats effectués sur le site de modele.ldwm.fr et livrés exclusivement dans les zones de livraison définie par le vendeur. Pour toute livraison hors zones défini par le vendeur, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : leseditionsdda@leseditionsdda.eu. Ces achats concernent tous les produits vendus sur le site

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vent et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes

  • Les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles, il ou elle sera informée de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Prendre connaissance du mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande en attente de paiement par le vendeur par courrier électronique ;

Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 72 35 49 43, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 15h à 19h30, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivant : leseditionsdda@leseditionsdda.eu. Ou sur le Visio tchat.

ARTICLE 5 – Paiement par virement

La fourniture en ligne du numéro de compte bancaire du responsable des ventes (les éditions dda) qui permettra la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6 – Confirmation de paiement

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de paiement de la commande en cour par messagerie électronique.

ARTICLE 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – Informations sur les Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédier par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en EUROS. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 –Mode de Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • VIREMENT du compte de l’acheteur sur le compte bancaire du responsable des ventes voire les conditions en cliquant ici.
ARTICLE 11- Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la terminaison de la commande indiquée sur le mail de confirmation de terminaison de la commande.

Pour les livraisons dans les zones prédéfinie par le vendeur le délai est de 4 jours à compter du jour suivant celui ou l’acheteur à effectuer le paiement par virement, selon les modalités suivantes : Par nos livreurs. Au plus tard, le délai sera de 7 jours ouvrable après la conclusion du contrat.ListeCréez une liste à puces ou une liste numérotée.

Pour les livraisons dans les autres zones non prédéfinie par le vendeur, les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délai vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci–dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le détail de facturations, la date et l’horaire par la note de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. L’acheteur peut faire livrer à une notre adresse en remplissent le formulaire expédié à une adresse différente.

Le transfert des risques intervient à la livraison

  • Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison.
  • En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Défaut de réception

  • Si l’acheteur est absent le jour de la livraison le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
  • La nouvelle livraison interviendra aux frais de l’acheteur et sera facturée aux frais réels engagés par le vendeur qui en justifiera par la présentation de la facture correspondante.
  • Dans l’hypothèse où le vendeur ne parviendrait pas entrer en contact avec le l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, en cas d’absence à la nouvelle date convenue, en cas de refus de facturation des frais de livraison, ou encore pour tout information de livraisons erronées, le montant de la commande, frais de livraison compris le cas échéant, seront dus par l’acheteur.

Réserves à la Livraison :

  • La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence du responsable de la livraison. Pour les produits frais, il est recommandé à l’acheteur de vérifier leur fraicheur.
  • Il est établi et remis à l’acheteur un bon de livraison papier, le bon de livraison est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur (le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits, et avarie…).
  • Cette vérification est considérée comme effectuée des lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Erreurs de livraison :

Les réserves ou les réclamations d’erreur de livraison et/ou sur les vices apparents ou sur la non-conformité du ou des produit(s) en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

  • Devrons-nous être confirmées par l’acheteur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
  • Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  • La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, accompagnées des justificatifs nécessaires (photos, constat par le responsable de la livraison :
  • Par lettre recommandé avec A.R à l’adresse suivant M DOUHARD 39 Rue des Nouzeaux 89340 CHAMPIGNY
  • Par e-mail à l’adresse suivante : leseditionsdda@leseditionsdda.eu

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

  • L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
  • En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en nous contactant par e-mail à l’adresse suivant leseditionsdda@leseditionsdda.eu.
  • Pour que nous puissions échanger ou reprendre le ou les produit(s)

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises par l’acheteur livrées par le vendeur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

Garantie des produits :

  • En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 13 – Droit de rétractation :

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de de se périmer rapidement;

  • De fourniture de bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d’hygiène ou de protection de la santé;
  • De fourniture de biens qui après avoir été livrés et de là par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
ARTICLE 14 – Force majeur :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
  • Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 
  • Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 Article 16 – informatiques et Libertés 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://modele.ldwm.fr non plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) depuis le 25 MAI 2018. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://modele.ldwm.fr

Article 17 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 18 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 19 – Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistant. 

Article 20 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français foi en cas de litige. 

Article 21 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recouvrir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur ne sont pas connus à ce jour sur notre site. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/ord/

ARTICLE 22 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.